Communiqué de presse CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND et Me Dounia ALAMAT, le 03 février 2010


L’affaire «LUK VERVAET», professeur de néerlandais interdit de prison pour «raison d’Etat», rejugée en appel.

La 21ème chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles, siégeant en référé, a rendu ce 27 janvier 2010 un arrêt qui fera date. La cour a en effet réformé la décision du tribunal de première instance en disant pour droit que «l’existence d’une compétence discrétionnaire dans le chef d’une autorité administrative n’exclut pas nécessairement celle d’un droit subjectif dans le chef des administrés, tel le droit d’obtenir le respect de l’obligation légale de motivation formelle de tout acte administratif à portée individuelle, du principe général de bonne administration ou encore du droit de ne pas être privé injustement des conditions indispensables à l’exercice de son travail.»

Ce faisant, la cour d’appel condamne durement l’attitude du Ministre de la Justice, qui avait pris, le 17 août 2009, la décision d’interdire l’accès aux prisons à un professeur de néerlandais dont l’état de services avait toujours été irréprochable. Cette décision arbitraire ne mentionnait pas les raisons de l’interdiction professionnelle faite à LUK VERVAET d’exercer son travail de réinsertion des détenus du royaume.

Consacrant pour la première fois dans l’histoire judiciaire belge le droit à ne pas être privé injustement de son travail pour «raison d’Etat», la Cour poursuit en indiquant qu’ «il n’est pas douteux (…) que l’intimé [le Ministre de la Justice] aurait dû, avant de retirer l’autorisation litigieuse, entendre préalablement l’appelant sur la décision qu’il projetait d’adopter, pour lui permettre d’exposer pourquoi la mesure envisagée ne saurait se justifier du point de vue de l’intérêt du service, dès lors que, manifestement, la décision est fondée, à tout le moins en partie, sur le comportement personnel de l’appelant et qu’elle risquait de priver l’appelant de son travail».

Par cet arrêt, la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que l’Etat de droit ne s’arrête pas aux portes des prisons. Le Ministre de la Justice, en exerçant son pouvoir dans le cadre de la politique pénitentiaire, est tenu de respecter le droit des travailleurs. Il ne suffit pas d’invoquer la «raison d’Etat», sans expliquer les raisons motivant la décision, afin d’empêcher un professeur en prison d’exercer sa profession.

La balle est maintenant dans le camp de l’employeur de LUK VERVAET. L’association qui l’emploie devrait maintenant, selon l’arrêt, réintroduire une demande d’accès aux prisons afin que le contrat de travail puisse être exécuté normalement.

Pour toute information, contactez Me Christophe MARCHAND (0486/32.22.88 ou
cm@juscogens.be) ou Me Dounia ALAMAT (0470/57.59.25 ou da@juscogens.be).

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