Proces Luk Vervaet contre l'état belge vendredi 31 octobre 8.30h Palais de justice Bruxelles

L'enseignant dans les prisons Luk Vervaet intente une action devant le tribunal civil pour obtenir des dédommagements suite à son exclusion illégale en 2009 par l'administration pénitentiaire et le ministère de la Justice. 


 

​Pour rappel l'affaire Luk Vervaet, enseignant à la prison de Saint-Gilles (Bruxelles)
 
" Depuis le 10 août 2009, Luk Vervaet est interdit de prison.  
Après cinq ans de travail comme enseignant en prison, il ne peut plus y enseigner ni rendre visite à un détenu dans aucune des prisons belges, et ce pour des « raisons de sécurité ».
Ainsi en a décidé la Direction générale des Établissements pénitentiaires en Belgique. Cette mesure a été résumée en une seule phrase, communiquée le 9 août par téléphone et le 17 août par courrier : « Nous vous informons qu’à partir de ce jour, monsieur Luk Vervaet, ne sera plus autorisé d’accès au sein des établissements pénitentiaires belges pour des raisons de sécurité ».
Le 30 avril 2010, un rapport secret de la Sûreté de l’État est envoyé à Hans Meurisse, le Directeur des Prisons; ce rapport est signé par l’Administrateur général de la Sûreté de l’Etat, Alain Winants, et il contient la justifcation de cette exclusion en tant qu’enseignant.
Cette note a pour objet la transmission « à la fois confidentielle et sérieuse, des informations qui justifient le refus d’accès aux prisons ». On y peut lire : « En janvier 2009, Luk Vervaet prend encore part à une manifestation contre l’extradition de Nizar Trabelsi, à qui il reconnaît avoir rendu visite en prison. Considéré comme organisateur et porte-parole de l’événement, son rôle exact n’est pas bien défini... ».
Le ministre de la Justice cautionne son exclusion.
En octobre 2009, le ministre de la Justice Declerck répond à la question parlementaire de la députée Zoé Genot : « Une interdiction d’accès à l’ensemble des prisons belges est une décision mûrement réféchie qui fait l’objet d’un examen attentif de l’ensemble du dossier. Une telle mesure est d’ailleurs exceptionnelle et ne se prend que pour de bonnes raisons. Les raisons de sécurité sont à apprécier à partir de l’ensemble du dossier et suffsent en soi à justifer une décision d’interdire à une personne extérieure à l’administration pénitentiaire d’entrer dans une prison belge... Je me suis fait transmettre le dossier par l’administration pénitentiaire afn de pouvoir me prononcer si la décision à l’égard de la personne concernée était insuffsante. J’estime que la décision qui a été prise est correcte. Je n’ai donc pas à douter de cette décision ». La nouvelle défnition de la liberté d’expression du Ministre de la Justice est tout à fait remarquable : dès à présent, les libertés sacrées garanties par notre Constitution sont soumises à la sécurité, qui, elle, a ses propres règles secrètes et n’a besoin ni d’inculpation ni de preuves.
L’exclusion de Luk Vervaet sera révoquée par le Conseil d’État en juin 2011. Mais ce jugement restera sans suite."

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