(fr,NL) Une expertise internationale établit la torture subie par Ali Aarrass. L’Espagne et le Maroc vont-ils enfin le reconnaitre et l’indemniser ? (communiqué des avocats)
Merci à toutes et à tous qui par leur soutien ont rendu cet examen possible !
On le sait, Ali AARRASS est belgo-marocain. Le 14 décembre 2010, il avait été extradé par l’Espagne en violation d’une mesure provisoire ordonnée par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Après son extradition, Ali AARRASS a effectivement été détenu dans le centre secret de Témara, où il a subi des actes de torture extrêmes pendant dix jours : quasi-noyades, pendaisons, viols, coups incessants, privation de sommeil, etc. A la suite de ces actes barbares, il a prétendument signé des « aveux », seul élément de preuve utilisé contre lui pour le condamner à 12 ans d’emprisonnement, qu’il a subi dans des conditions inhumaines et dégradantes. Ali AARRASS a subi un déni flagrant de justice[1].
La violation du droit international par l’Espagne a été établie par le Comité des droits de l’homme (communication n° 2008/2010). La Comité contre la torture a condamné à deux reprises le Maroc, tant concernant la torture et l’utilisation de ces « aveux » en justice, qu’en raison des conditions de détention inhumaines (communications n°477/2011 et 817/2017).
Le 26 avril 2022, les experts de l’International Réhabilitation Council for Victim Torture (IRCT) et de l’ Independent Forensic Expert Group (IFEG), après un examen approfondi respectueux du Protocole d’Istanbul, ont rendu leurs conclusions et recommandations :
« 331. En prenant en considération l'ensemble des rapports médicaux, photographies et documents susmentionnés, ainsi que notre évaluation des témoignages détaillés ci-dessus, et nos évaluations physiques et psychologiques réalisées le 5 septembre 2021, en bref, nous concluons que :
a. Les preuves photographiques de lésions situées sur différentes parties du corps de M. Ali Aarrass, que nous avons recueillies le 5 septembre 2021, sont hautement cohérentes avec ses allégations d'avoir reçu de multiples coups, d'avoir été attaché à l'aide d'une corde, et d'avoir frappé son genou contre une surface dure, comme des rochers, pendant sa détention.
b. En outre, l'absence d'autres conclusions relatives à ses allégations d'électrocution, de torture positionnelle, de falanga, d'étouffement et de torture sexuelle ne contredit pas les allégations de M. Ali Aarrass concernant ces expériences. Dans tous les cas, M. Ali Aarrass a fourni des descriptions cohérentes et médicalement crédibles de ces expériences. Ses allégations sont également soutenues par les conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture selon lesquelles ces méthodes sont couramment utilisées au Maroc.
c. Un examen de son état psychologique, révèle que M. Ali Aarrass présente un grand nombre de symptômes qui sont hautement cohérents avec ses expériences alléguées et qui font partie d'un trouble complexe majeur de stress post-traumatique, à savoir : la reviviscence de l'événement traumatique ; l'évitement des rappels du traumatisme ; une anxiété accrue ; des souvenirs intrusifs et bouleversants de l'événement ; des flashbacks ; des sentiments de détresse intense lorsqu'on lui rappelle le traumatisme ; des tentatives d'éviter les activités, les lieux, les pensées ou les sentiments qui lui rappellent le traumatisme (peur de sortir, limitation drastique des relations interpersonnelles, être dehors est désormais devenu dangereux pour lui) ; le sentiment d'un avenir limité ; et une perte d'intérêt générale.
(…)
f. Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, nous concluons que les preuves physiques et psychologiques présentées au cours de l'examen médico-légal actuel sont hautement cohérentes avec les allégations de torture et de mauvais traitements de M. Ali Aarrass.
332. En réponse à ces conclusions, nous présentons les recommandations suivantes (…)
b. Toutes les mesures raisonnables devraient également être prises pour éviter tout nouveau retard dans l'administration de la justice et l'obligation de rendre des comptes dans l'affaire de M. Ali Aarrass, car l'absence de reconnaissance du fait qu'il est victime de torture et l'impunité des auteurs de ces actes ont jusqu'à présent gravement entravé la capacité de M. Ali Aarrass à entamer le processus de guérison " (traduction libre).
Le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (« Projet d’articles »)[2] expose clairement les règles qui s’appliquent en la matière. D’abord, il y est reconnu que « [t]out fait internationalement illicite de l’état engage sa responsabilité internationale » (art. 1). Un tel fait est attribuable à l’État dès qu’il est commis par quelconque organe de l’État (art. 4.1). Toute violation d’une obligation internationale engage dès lors la responsabilité de l’État.
Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont établi l’existence de violations graves des droits les plus fondamentaux d’Ali AARRASS par l'Espagne puis le Maroc.
Le projet d'articles établit ensuite clairement les obligations qui s’imposent à un État responsable d’un fait internationalement illicite. L’article 31 impose la réparation intégrale — que ce soit sous forme de restitution, indemnisation ou satisfaction (art. 34) — du préjudice causé. L’État ne peut pas se prévaloir de son droit interne pour manquer à ses obligations de réparation (art. 32).
Pourtant, à ce jour, ni l’Espagne, ni le Maroc n’ont témoigné une quelconque volonté de réparer le préjudice irréparable causé à Ali AARRASS. Le Maroc a même continué à défier les instances internationales et à prétendre, s’appuyant sur une procédure manifestement inéquitable, qu’il serait un « terroriste »[3].
Au vu de cette expertise, seule conforme aux exigences du droit international, la défense d’Ali AARRASS invite une nouvelle fois ces Etats à respecter le droit international, en réparant intégralement le dommage causé de leur fait.
Dounia Alamat, Christophe Marchand, Nicolas Cohen
V3avocats (0484/65.13.74), Juscogens Avocats
[1] CEDH, Arrêt Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, 17 janvier 2012, §.263
[2] « Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », adopté par la Commission de droit international à sa cinquante-troisième session, en 2001, soumis à l’Assemblée générale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session, reproduit dans Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 10 (A/56/10) ; texte repris de l’annexe à la résolution 56/83 de l’Assemblée générale en date du 12 décembre 2001, rectifié par document A/56/49 (Vol. I)/Corr.3., Nations Unies 2005) – ce texte reflète la coutume internationale
 (NL) communiqué
De zaak Ali AARRASS: een internationale expertise bevestigt de folteringen die onze landgenoot heeft ondergaan. Waarop wachten Spanje en Marokko om hem erkenning te geven en schadeloos te stellen?
Ali AARRASS heeft de Belgisch-Marokkaanse nationaliteit. Op 14 december 2010 werd hij door Spanje uitgeleverd in strijd met een voorlopige maatregel van het Mensenrechtencomité van de Verenigde Naties (VN). Na zijn uitlevering werd Ali AARRASS vastgehouden in het geheime centrum van Témara. Daar werd hij tien dagen lang aan extreme folteringen onderworpen: bijna-verdrinking, ophanging, verkrachting, onophoudelijke slagen, onthouding van slaap, enz. Na deze barbaarse daden zou hij een "bekentenis" hebben ondertekend, het enige bewijs dat tegen hem werd gebruikt om hem te veroordelen tot 12 jaar gevangenisstraf. Die heeft hij opnieuw onder onmenselijke en vernederende omstandigheden moeten ondergaan. Aan Ali AARRASS is op een flagrante manier recht ontzegd.[1]
De schending van het internationaal recht door Spanje is vastgesteld door het Mensenrechtencomité van de VN (Mededeling nr. 2008/2010). Het Comité tegen foltering van de VN heeft Marokko tot tweemaal toe veroordeeld, zowel wegens foltering en het gebruik van deze "bekentenissen" in de rechtbank, als wegens de onmenselijke detentieomstandigheden (mededelingen nrs. 477/2011 en 817/2017).
Op 26 april 2022 hebben deskundigen van de International Réhabilitation Council for Victim Torture (IRCT) en de Independent Forensic Expert Group (IFEG) na een grondige evaluatie, met inachtneming van het Protocol van Istanbul, hun conclusies en aanbevelingen bekendgemaakt:
" 331. Rekening houdend met alle bovengenoemde medische verslagen, foto's en documenten, en ook met onze beoordeling van de hierboven uiteengezette getuigenverklaringen, en onze op 5 september 2021 verrichte fysieke en psychologische onderzoeken, concluderen wij, kort samengevat, dat:
a. De fotografische bewijzen van verwondingen op verschillende delen van het lichaam van Ali Aarrass, die wij op 5 september 2021 hebben verzameld, in hoge mate overeenkomen met zijn beweringen dat hij meerdere malen is geslagen, dat hij met een touw is opgehangen en dat hij zijn knie heeft gestoten tegen een hard oppervlak, zoals rotsen, terwijl hij in hechtenis was.
b. het ontbreken van andere bevindingen met betrekking tot zijn beweringen van elektrocutie, positie- en falanga marteling, verstikking en seksuele marteling bovendien niet in tegenspraak zijn met de beweringen van Ali Aarrass over deze ervaringen. In ieder geval heeft de heer Ali Aarrass consequente en medisch geloofwaardige beschrijvingen van deze ervaringen gegeven. Zijn aantijgingen worden ook gesteund door de bevindingen van de speciale VN-rapporteur inzake foltering die bevestigen dat deze methoden in Marokko algemeen worden toegepast.
c. Uit een onderzoek van zijn psychologische toestand blijkt dat de heer Ali Aarrass een groot aantal psychologische problemen heeft. Ali Aarrass vertoont een groot aantal symptomen die zeer consistent zijn met zijn vermeende ervaringen en die deel uitmaken van een ernstige, complexe posttraumatische stressstoornis, en wel : de herbeleving van de traumatische gebeurtenis; het vermijden van herinneringen aan het trauma; de verhoogde angst; de opkomende en verontrustende herinneringen aan de gebeurtenis; de flashbacks; de gevoelens van intense ontreddering wanneer hij aan het trauma wordt herinnerd; de pogingen om activiteiten, plaatsen, gedachten of gevoelens te vermijden die hem aan het trauma doen denken (angst om uit te gaan, interpersoonlijke relaties drastisch beperken, buiten zijn is nu gevaarlijk voor hem geworden); een gevoel van een beperkte toekomst; en een algemeen verlies van interesse. (...) f. In het licht van bovenstaande bevindingen concluderen wij dat het fysieke en psychologische bewijsmateriaal dat tijdens het huidige forensische onderzoek is voorgelegd, in hoge mate overeenstemt met de beschuldigingen van foltering en mishandeling van de heer Ali Aarrass.
332. Naar aanleiding van deze bevindingen doen wij de volgende aanbevelingen (...)
b. alle redelijke stappen moeten worden ondernomen om verdere vertraging bij de rechtspleging en bij het ter verantwoording roepen van de verantwoordelijken in de zaak Ali Aarrass te voorkomen. Het gebrek aan erkenning van het feit dat hij een slachtoffer is van foltering en de straffeloosheid van de daders hebben de heer Ali Aarrass tot op heden ernstig belemmerd in zijn vermogen om een genezingsproces aan te vatten”.( vrije vertaling)
In de ontwerp-artikelen inzake de verantwoordelijkheid van de staten aangaande internationaal erkende onrechtmatige daden ("ontwerp-artikelen")[2] wordt duidelijk uiteengezet welke regels in dit verband van toepassing zijn. In de eerste plaats erkennen ze dat "elke internationaal begane onrechtmatige daad van een staat zijn internationale verantwoordelijkheid met zich meebrengt" (art. 1). Dergelijke daad kan aan de Staat worden toegerekend wanneer zij door eender welk staatsorgaan werd begaan (art. 4, lid 1). Elke schending van een internationale verplichting is daarom de verantwoordelijkheid van de Staat.
Het Comité voor de rechten van de mens van de VN en het Comité tegen foltering hebben het bestaan erkend van ernstige schendingen van de meest fundamentele rechten van Ali AARRASS door Spanje en vervolgens door Marokko.
Het voornoemde ontwerp van artikelen legt aan een staat, die verantwoordelijk is voor een internationaal onrechtmatige daad, duidelijke verplichtingen op. Artikel 31 vereist een volledige vergoeding — hetzij in de vorm van restitutie, vergoeding of genoegdoening (art. 34) — voor de veroorzaakte schade. De Staat kan zich niet beroepen op zijn intern recht om zijn herstelverplichtingen niet na te komen (art. 32).
Tot op heden hebben noch Spanje noch Marokko enige bereidheid getoond om de onherstelbare schade aan Ali AARRASS te herstellen. Marokko is zelfs de internationale instanties blijven tarten en op basis van een duidelijk oneerlijke procedure blijven beweren dat het gaat om een "terrorist"[3].
Na de expertise van IRCT en IFEG, de enige die voldoet aan de eisen van het internationaal recht, nodigt de verdediging van Ali AARRASS deze staten nogmaals uit om het internationaal recht te respecteren en de door hen veroorzaakte schade volledig te herstellen.
Dounia Alamat, Christophe Marchand, Nicolas Cohen V3avocats Juscogens advocaten 0488/32.22.88
[1] CEDH, Arrêt Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, 17 janvier 2012, §.263 [2] "Ontwerpartikelen over de verantwoordelijkheid van de staten voor internationaal onrechtmatige handelingen", aangenomen door de Commissie voor Internationaal Recht tijdens haar drieënvijftigste zitting in 2001, ingediend bij de Algemene Vergadering als onderdeel van het verslag van de Commissie over de werkzaamheden van die zitting, weergegeven in Officiële verslagen van de Algemene Vergadering, zesenvijftigste zitting, supplement nr. 10 (A/56/10); tekst overgenomen uit de bijlage bij resolutie 56/83 van de Algemene Vergadering van 12 december 2001, gecorrigeerd door document A/56/49 (Vol. I)/Corr.3., Verenigde Naties 2005) – deze tekst weerspiegelt de internationale gangbare gewoonte |
Commentaires