Affaire Trabelsi 17 novembre 2023 : nouvelle défaite pour l’Etat belge ( Communiqué de presse de la défense belge de Nizar Trabelsi)
Afin de réparer le préjudice irréparable souffert à cause de cette extradition illégale, Nizar Trabelsi avait introduit une action en responsabilité contre l’Etat belge.
Le principe fondamental dans cette matière est que celui qui a commis une faute doit la réparer en faisant tout ce qui est raisonnable pour replacer l’individu dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’y avait pas eu de faute.
Appliquant ces principes, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’Etat belge, le 12 septembre 2022, à indemniser Monsieur Trabelsi mais également à demander aux autorités américaines qu’il puisse revenir en Belgique et à agir raisonnablement en ce sens.
Contre cet arrêt, l’Etat belge s’était pourvu en cassation.
Ce 17 novembre 2023, la Cour de cassation, a une nouvelle fois donné tort à l’Etat belge et rejeté son pourvoi. L’arrêt ordonnant que l’Etat belge sollicite le retour de Nizar Trabelsi en s’engeant à le négocier est ainsi absolument définitif.
C’est une nouvelle victoire pour Monsieur Trabelsi.
Sa situation demeure cependant dramatique.
Actuellement, et malgré son acquittement aux Etats-Unis, il reste détenu en vue de son expulsion, à l’isolement, dans des conditions inhumaines : cellule en sous-sol ; lumière allumée 24h/24h ; caméra en cellule ; interdiction de contacts familiaux ; pas d'occupation ; défaut de soins médicaux et psychologiques adéquats ; etc. C’est de la torture. Sa famille, prête à l’accueillir en Belgique, est à bout.
Sa défense espère toujours que l’Etat belge assume ses responsabilités et agisse enfin avec dignité dans cette triste affaire.
Pour la défense belge de Nizar Trabelsi
Dounia Alamat
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