"Le cas emblématique autant que problématique de l'exclusion de Luk Vervaet " (Comité T RAPPORT 2021 Evaluation des mesures visant à lutter contre le terrorisme à la lumière des droits humains)

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Avec Maitre Jamaï,Khadija Riadi
et Museddad à Rabat 
" Les critiques initiales portées par le Comité T contre les lois du 3 mai 2005 n’étaient pas dénuées de fondement. Des violations des droits de la défense, du droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence garantis par l’article 6 de la CEDH sont à déplorer dans le cadre de leur mise en œuvre. 

C’est particulièrement le cas concernant le droit de prendre connaissance d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée et des motifs à la base de la décision négative de l’autorité concernée.  

Pour un cas emblématique autant que problématique, celui de Luk Vervaet. " 

https://comitet.be/wp-content/uploads/2021/03/Comite-T-Rapport-2021-Verslag.pdf   



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